statement of fact - Français Anglais Dictionnaire

statement of fact

Play ENFRENus
Play ENFRENuk
Play ENFRENau

Sens de "statement of fact" dans le Dictionnaire Français-Anglais : 1 résultat(s)

Anglais Français
State Law
statement of fact énoncé de faits

Sens de "statement of fact" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 2 résultat(s)

Anglais Français
State Law
statement of the allegations of fact énoncé des allégations de fait
Governmental Terms
statement of the allegations of fact énoncé des allégations de fait